Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au service TIZANE et son utilisation. Le service permet à un établissement médico-social et à un professionnel de santé libéral de rééducation de se rencontrer, de convenir par écrit de conditions d’intervention, puis de tracer les interventions réalisées.

Toute utilisation du service suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

Établissement

Établissement médico-social, notamment un EHPAD, inscrit sur le service et représenté par un ou plusieurs membres habilités.

Professionnel

Professionnel de santé libéral de rééducation inscrit sur le service, installé et à jour de ses obligations.

Mise en relation

Des conditions d’intervention proposées par une partie, discutées, puis acceptées ou refusées par l’autre.

Convention

La relation contractuelle née de l’acceptation d’une mise en relation, entre deux parties indépendantes : tarif horaire convenu, rythme, dates, échéance du bilan périodique.

Vacation

Une venue d’un professionnel dans un établissement : une entrée, une sortie, une durée mesurée, et les interventions qu’elle contient.

Intervention

Un passage en chambre : numéro de chambre, acte, durée, compte rendu. Jamais l’identité d’un résident.

L’accès au service suppose la création d’un compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire. Les identifiants sont strictement personnels et ne se partagent pas. Le titulaire d’un compte signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Un compte d’établissement est rattaché à un établissement identifié par son numéro FINESS ; un compte professionnel est rattaché à une profession de rééducation et, le cas échéant, à un numéro RPPS.

TIZANE fournit un outil de mise en relation et de traçabilité. Elle n’est pas partie aux conditions convenues entre un établissement et un professionnel, et n’intervient pas dans l’exécution des actes de soin, qui relèvent de la seule responsabilité du professionnel.

Aucun flux financier ne transite par le service. Les heures retenues et les montants correspondants sont calculés puis exportés ; l’établissement règle le professionnel par son circuit habituel. Le professionnel fixe son tarif et le perçoit intégralement, TIZANE ne prélevant rien sur ses honoraires.

Le service produit les éléments qui attestent de l’indépendance du praticien — conditions écrites, double horodatage d’acceptation, tarif fixé par lui, liberté de refuser une venue. La qualification juridique de la relation entre les parties relève de leur appréciation et de celle de leurs conseils.

TIZANE ne publie ni note, ni avis, ni classement des professionnels, et ne fait jamais obstacle au libre choix du résident : un praticien désigné par un résident suit le même circuit que les autres.

Chaque utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• n’inscrire dans le service aucune donnée identifiant un résident — un compte rendu porte un numéro de chambre, un acte et une durée, jamais un nom ni une pathologie ;
• n’y déposer aucune image susceptible de contenir une telle information, et notamment aucune photographie de plaque de chambre ;
• respecter les règles déontologiques de sa profession, y compris en matière de publicité et de sollicitation ;
• ne pas tenter d’accéder à des données qui ne le concernent pas.

Le professionnel dépose les pièces attestant qu’il peut exercer : attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, attestation de vigilance URSSAF, et titre ou diplôme. Elles sont vérifiées par l’équipe TIZANE, et certaines portent une date d’expiration.

Une pièce expirée bloque l’ouverture d’une vacation. Ce blocage est un refus, pas un avertissement : il n’existe aucun moyen de passer outre dans le service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. La répartition des rôles entre TIZANE et l’établissement au sens du RGPD est formalisée par un acte juridique distinct.

Le service, son code, son identité visuelle et sa documentation appartiennent à l’éditeur. Les contenus déposés par un utilisateur — profil, comptes rendus, pièces — restent les siens ; il concède à l’éditeur le droit de les héberger et de les traiter pour les besoins du service, et il peut les exporter à tout moment.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

Un compte peut être fermé par son titulaire à tout moment. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’introduction de données identifiant un résident.

La fermeture d’un compte n’efface pas les éléments qui attestent d’interventions réalisées et déjà prises en compte dans une facturation : leur conservation obéit aux durées indiquées dans la politique de confidentialité.

L’éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui serait imputable. Il n’est pas responsable des conditions convenues entre un établissement et un professionnel, ni de l’exécution des actes de soin, ni des conséquences d’informations inexactes fournies par un utilisateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.